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Des conciliateurs de justice à disposition des usagers

le 6 avril 2017

Le conciliateur de justice favorise le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Les usagers peuvent faire appel aux compétences du conciliateur qui intervient gratuitement.

Pour favoriser la connaissance et l'accès à ce service, le Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan vient de créer un annuaire interactif des conciliateurs de justice. Ils interviennent pour :

  • des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • des litiges de la consommation,
  • des impayés,
  • des malfaçons de travaux, etc.

En revanche, les conciliateurs de justice n’interviennent pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
  • de conflit avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Pour découvrir les missions du conciliateur et trouver le plus proche, rendez-vous sur le site du Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan www.cdad-morbihan.fr.