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Maison de Justice et du Droit (MJD)

Vous avez besoin d'un conseil juridique, vous êtes en cours de procédure et souhaitez suivre l'avancée de votre dossier, vous devez déposer des pièces administratives à l'attention des tribunaux ? Depuis le 1er septembre 2015, la MJD vous permet d'effectuer ces démarches à Pontivy.

La Maison de Justice et du Droit a vu le jour le 1er septembre 2015 à Pontivy. Ce service public rend une justice de proximité et se substitue au Tribunal de Pontivy, fermé depuis 2010.

  • Pour les usagers Elle écoute, conseille, de manière gratuite et confidentielle, sur des thématiques de conflits de voisinage, droit du travail, du logement, des affaires familiales ... en apportant des réponses juridiques. Elle agit sur la prévention de la délinquance et mène des actions qui tendent à la résolution amiable des litiges.
  • Pour les personnes en cours de procédures judiciaires La MJD rend possible le suivi des dossiers ou le dépôt des pièces par les usagers sans avoir à se déplacer vers les tribunaux de Lorient et sera en mesure d’informer sur leur avancée. Elle permettra à terme d’accueillir des audiences foraines, notamment du juge des tutelles. Elle sera également le lieu de convocation pour certaines conciliations préalables aux audiences civiles.
  • Pour les personnes devant répondre d’actes mineurs La MJD permettra d’organiser sur place des rappels à la loi ou des médiations pénales.
  • Pour les personnes faisant l’objet de mesures pénales La MJD permettra aux personnes majeures et mineures de réaliser les suivis et accompagnements ordonnés par le Tribunal dans ses locaux.

L’équipe est composée d'une greffière à temps, du directeur du Centre d’Accès au Droit Nord Morbihan (CAD) et d'un agent d'accueil. Cette association qui existait déjà depuis 2012 continue à fonctionner en complément de la MJD.

Les intervenants

Tous les 15 jours sur rendez-vous, des permanences ont lieu :

  • Avocats du barreau de Lorient (conseils juridiques)
  • Conciliateur de justice (recherche de règlement amiable des différents)
  • ADAVI 56 (aide aux victimes d’agression, violences, menaces, harcèlement, accidents de la circulation, vols, escroqueries, dégradations ...)
  • UDAF (aide aux familles : parentalité, éducation, séparation, protection des mineurs, logement, consommation, surendettement ...)
  • CIDFF  (écoute et accompagnement des victimes de violences conjugales, accompagnement des personnes vers la formation, l’emploi ... )
  • CSF (défense des consommateurs et des locataires)

Tout usager du ressort de la carte juridique de Lorient peut solliciter la MJD et ses services. Accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Tél : 02 97 27 39 63. Site Internet CAD

Le conciliateur de justice et de droit

Le conciliateur de justice favorise le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Les usagers peuvent faire appel aux compétences du conciliateur qui intervient gratuitement.

Pour favoriser la connaissance et l'accès à ce service, le Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan vient de créer un annuaire interactif des conciliateurs de justice. Ils interviennent pour :

  • des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • des litiges de la consommation,
  • des impayés,
  • des malfaçons de travaux, etc.

En revanche, les conciliateurs de justice n’interviennent pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
  • de conflit avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Pour découvrir les missions du conciliateur et trouver le plus proche, rendez-vous sur le site du conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan www.cdad-morbihan.fr.