Assainissement non collectif

Pourquoi l’assainissement non collectif

Tous les secteurs du territoire ne peuvent être raccordés au réseau public d’assainissement collectif en raison notamment des contraintes suivantes : zones d’habitat trop dispersées, relief du terrain ou coût financier trop important.

Dans ce cas, l’assainissement individuel ou autonome est la seule solution efficace pour dépolluer les eaux usées issues des habitations permettant alors de préserver la qualité de l’eau ainsi que la salubrité publique.

Au stade de sa conception puis une fois installé, le dispositif doit faire l’objet de différents types de contrôle réalisés par le Service Public d’Assainissement Non Collectif : SPANC.

 

Les différents types de contrôles du SPANC

Pontivy Communauté assure pour :

• les installations neuves ou à réhabiliter:

1. le Contrôle de Conception : validation de l’étude de sol et de filière réalisée par un bureau d’études spécialisé
2. le Contrôle de Réalisation : vérification avant remblaiement de l’installation posée par une entreprise spécialisée

• les installations existantes:
  • le Contrôle Périodique de Fonctionnement : en fonction de l’état de l’installation établi lors du dernier contrôle, la périodicité est de 4, 8 ou 10 ans.
  • le Contrôle Vente:
    • obligatoire si le dernier contrôle périodique de fonctionnement ou vente a plus de 3 ans ;
    • si le dernier contrôle périodique de fonctionnement ou vente a moins de 3 ans, il reste possible, sur demande et à charge du demandeur (vendeur, acheteur, notaire ou agence immobilière).

Mes démarches
si je dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux

Parmi les pièces obligatoires référencées dans les formulaires CERFA afférents, il vous sera demandé une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif [Art. R.431-16 d) du code de l’urbanisme]. Cette attestation correspond au contrôle de conception.

Afin de ne pas ralentir l’instruction de votre demande d’urbanisme ou d’éviter un avis « incomplet » en cas de non-production de cette attestation, il est recommandé d’entamer dès que possible les démarches liées au contrôle de conception (elles figurent dans le formulaire téléchargeable en bas de page).

Comment fonctionne un dispositif d’assainissement non collectif ?

L’installation comprend obligatoirement ces trois éléments successifs :

La collecte :
Ensemble des canalisations par lesquelles les eaux usées transitent.

Le prétraitement :
Les eaux usées collectées sont constituées d’éléments solubles et de matière en suspension. Dans le prétraitement (fosse toutes eaux parfois précédée d’un bac dégraisseur), les matières en suspension décantent. L’eau qui sort de ce dispositif est débarrassée des matières solides mais n’est pas dépolluée pour autant.

Le traitement :
Les eaux prétraitées sont acheminées vers un dispositif dans lequel les bactéries sont naturellement présentes dans le sol (tranchées ou lit d’épandage) ou dans un massif reconstitué (filtre à sable ou tertre) ou dans une filière agréée (filtre compact ou microstation ou phytoépuration). Les bactéries vont se nourrir des éléments polluants contenus dans ces eaux. Suivant la nature du sol, l’eau épurée sera, soit infiltrée en périphérie du traitement, soit rejetée après drainage vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, buse d’eaux pluviales ou cours d’eau).

Médiation en cas de litige abonné/spanc

En cas de différend ou de litige, vous devez contacter les services du SPANC par courrier ou courriel.

Le SPANC apportera les réponses à vos interrogations.

Si, après ces contacts, vous considérez que votre différend ou votre litige n’a pu être résolu avec le SPANC, l’article R.616-1 du code de la Consommation introduit la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation pour leur règlement amiable.

A ce titre, tout abonné particulier ou personne morale peut saisir gratuitement la Médiation de l’Eau : www.mediation-eau.fr 

 

Sites à votre disposition :