Est-ce la fin des dossiers papiers ?
NON ! Le GNAU est un service en plus et répond à une obligation légale. Le dépôt de dossiers « papier » est toujours possible en mairie aux jours et horaires d’ouverture.
La commune sur laquelle seront réalisés les travaux reste le guichet unique pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, elle est votre premier interlocuteur pour la réalisation de votre projet, notamment pour connaître les règles d’urbanisme en vigueur.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier. Vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
Je dépose ma demande sur le guichet numérique ICI
Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez utiliser le service AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme), accessible sur service-public.fr. À l’issue de cette procédure, vous obtenez un formulaire CERFA complété.
Attention : ce service ne constitue pas une télétransmission automatique de votre dossier à votre mairie. Vous devez déposer votre CERFA et les pièces justificatives constituant votre demande d’autorisation d’urbanisme, soit :
En le déposant sur le guichet numérique.