Si vous êtes porteur de projet pour la création d’un lotissement ou d’un aménagement, qu’il soit public ou privé et/ou dans la perspective d’une éventuelle rétrocession des réseaux d’eau potable (hors SAINT-CONNEC (22) pour l’eau potable) et d’assainissement collectif, vous devez obligatoirement respecter le cahier des charges des prescriptions techniques :